Législation

__________________________________________________

Beaucoup de textes, qui pourront vous servir de referentiel . Ils sont très nombreux et évoluent rapidement . Si vous êtes un spécialiste et au courant de changements, n'hésitez pas à nous contacter via alternatives-pesticides66@gmail.com

Fin des dérogations à l’épandage aérien de pesticides et de produits phytosanitaires

Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations | Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

Institution d’un délit de trafic de produits phytosanitaires en bande organisée

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article L253-17-1

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait de fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre, importer, exporter un produit falsifié mentionné à l'article L. 253-1. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque :

1° Le produit falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnement ;

2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par les personnes agréées en application de l'article L. 254-1, les personnes titulaires d'autorisation de mise sur le marché de produits mentionnés à l'article L. 253-1, les grossistes et les groupements d'achat ;

3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;

4° Les délits de publicité, d'offre de vente ou de vente de produits falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.

----------------------------------------------------

2013 - Circulaire interministerielle relative aux contrôles des substances et produits chimiques .

https://www.ineris.fr/aida/consultation_document/25565

---------------------------------------------------

2012 . Décret N° 2012-665 maladie de Parkinson.

tinyurl.com/kvxqxxv

---------------------------------------------------

2011. Arrêté ministériel du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024404204

- Règlement Européen d'étiquetage des produits phytopharmaceutiques

https://www.ineris.fr/aida/consultation_document/285

---------------------------------

2009 . Règlement Européen concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:309:0001:0050:FR:PDF

- Directive Européenne pour une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable .

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:309:0071:0086:FR:PDF

---------------------------------